J.O. Numéro 33 du 8 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02168

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Arrêté du 30 janvier 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)


NOR : AGRA0100007A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 janvier 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts de l'association Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ainsi rédigée :
« L'association pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Ceux-ci, dans la limite de deux, peuvent occuper des postes d'experts, de directeur adjoint ou directeur. »